Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Article R132-4

Les maires des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adressent au représentant de l'Etat un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
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