Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
      - Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.

Article R134-9

Le bureau d'adjudication comprend :
- le représentant de l'Etat ou son délégué, président ;
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le payeur de Mayotte ou son délégué.

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