Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article R135-4

Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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