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Tuesday, March 17, 2026
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Article R135-4
Code forestier de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime forestier
Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
Chapitre V : Exploitation des coupes.
Article R135-4
Version consolidée du Tuesday, October 20, 1998,
abrogée
le Sunday, July 1, 2012
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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