Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
  - Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers et agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.

Article R*231-3

En cas d'inexécution du travail ou en cas de fautes graves commises par l'auteur de l'infraction, il est passé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du travail utilement accompli.

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