Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Forêts de protection
    - Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article R411-1

La liste des biens forestiers susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 est établie par le représentant de l'Etat selon les modalités prévues aux articles R. 411-2 et R. 411-3 ci-après.

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