Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Forêts de protection
    - Chapitre II : Régime forestier spécial
      - Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier.

Article R*412-3

Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et d'autorisation spéciale sont adressées au directeur de l'agriculture et de la forêt, qui en délivre récépissé.

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