Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Forêts de protection
    - Chapitre II : Régime forestier spécial
      - Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier.

Article R*412-10

Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.

Previous Next