Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Article 268 ter

Pour l'application du droit prévu aux articles 268 et 268 bis ci-dessus, les échanges entre la France continentale, la région de Corse et chacun des départements d'outre-mer, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
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