Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 4 : Mesures particulières.

Article 19 bis

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).