Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 1 : A l'importation.

Article 35

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).