Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Article 82 sexies

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.