Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 1 : Transports par mer.

Article 70

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.