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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 122
Code des douanes
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Article 122
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, June 8, 1977
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
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