Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre III : Entrepôt de douane
  - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Article 152

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.

Previous Next