Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
  - Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback.

Article 174 septies

Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.

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