Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
  - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

Article 109

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.

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