Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 2 : Francisation des navires
    - Paragraphe 5 : Acte de francisation.

Article 229

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.