Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 240
Code des douanes
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 5 : Passeports.
Article 240
Version consolidée du Friday, December 31, 1999,
abrogée
le Saturday, January 1, 2022
Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Previous
Next
fr
en