Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 7 : Hypothèques maritimes
    - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Article 245

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.