Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Article 341

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
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