Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
    - Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".

Article 356

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.