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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 366
Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 4 : Pourvois en cassation.
Article 366
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 2002
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
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