Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
      - E. - Fausses déclarations.

Article 377

Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

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