Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 2 : Responsabilité civile
    - Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

Article 404

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Previous Next