Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 4 : Contrebande.

Article 420

Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert prévu par l'article 207 ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.

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