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Tuesday, March 3, 2026
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Article 446
Code des douanes
Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
Article 446
Version consolidée du Saturday, January 1, 1949,
abrogée
le Sunday, January 1, 2017
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
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