Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Article 457

L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
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