Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

Article 1 bis

Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.