Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 14

L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre.
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