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Tuesday, March 3, 2026
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Article 18
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 2 : Déductions.
Article 18
Version consolidée du Sunday, August 1, 2004 au Wednesday, July 1, 2015
Seules les opérations exonérées en application des 1° à 3° de l'article 4 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
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