Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 21

Les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation :
1° Si les marchandises ont disparu ;
2° Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
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