Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
  - Section 2 : Déductions.

Article 26

Le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation. Il est annulé lors du remboursement.