Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier

Article 41

Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2,10 p. 100 pour les actes visés aux articles 717 et 718 du même code. Il est ramené à 1,20 p. 100 pour ceux de ces actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1961.
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