Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  - Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
    - Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Article 26

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.