Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
  - Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.

Article 62

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.