Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 87
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre IV : Opérations de dédouanement
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Article 87
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, January 1, 2002
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.
Previous
Next
fr
en