Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
  - Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
    - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Article 122

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.

Previous Next