Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
  - Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
    - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Article 128

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.