Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
  - Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

Article 134

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.