Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

Article 190

Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.