Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
    - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
      - Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

Article 205

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.