Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
    - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
      - Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Article 211

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

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