Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
    - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
      - Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

Article 231

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

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