Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
    - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
      - Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

Article 232

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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