Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 2 : Responsabilité civile
      - Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Article 269

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Previous Next