Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 2 : Responsabilité civile
      - Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

Article 272

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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