Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre II : Poursuites
    - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
      - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
        B. - Prescription contre l'administration.

Article 226

L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

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