Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre Ier : Déclaration de récolte
  - Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
    - C. - Appellations d'origine dites "contrôlées".

Article 45

Décrets d'attribution.
Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.

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