Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
  - Section 1 : Dispositions générales.

Article 55

Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934.
Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
(texte sans objet).

Previous Next