Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du vin

Article 59

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58.
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